La Commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement du Sénat a adopté, mardi 9 juin 2026 à Yamoussoukro, un projet de loi modifiant la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat. Le texte poursuit un objectif précis : mieux protéger les populations et endiguer les effondrements d’immeubles.
Présenté par le ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, il clarifie et complète les dispositions encadrant les obligations d’assurance dans la filière du bâtiment.
Une réforme de l’assurance construction face à l’anarchie urbaine
L’exposé des motifs replace la mesure dans la lutte engagée par le gouvernement contre le désordre qui mine le secteur du bâtiment, en particulier dans le district d’Abidjan. Les chiffres traduisent un effort réel de surveillance. Les contrôles de chantiers sont passés de 9 867 en 2021 à 17 375 en 2024. Pour autant, les obligations d’assurance et de contrôle technique restent inégalement respectées.
D’où la nouvelle architecture du dispositif, qui sépare désormais sans ambiguïté deux catégories d’obligations : celles qui pèsent sur les constructeurs et celles qui incombent aux propriétaires de bâtiments.
Ce que devront souscrire constructeurs et propriétaires
Côté constructeurs, l’assurance Tous risques chantiers (TRC) devient obligatoire dès l’ouverture du chantier. Elle englobe une garantie de responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés aux tiers durant les travaux, ainsi qu’une garantie couvrant les dommages corporels subis par les travailleurs placés sous l’autorité du constructeur. À cela s’ajoute une responsabilité civile décennale, destinée à garantir pendant dix ans la réparation des désordres relevant de la garantie décennale.
Côté propriétaires, l’obligation porte sur une responsabilité civile couvrant les dommages corporels et matériels infligés aux tiers en cas de ruine de l’immeuble, qu’elle résulte d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien. Cette garantie prend également en charge les frais de démolition, de déblaiement et le relogement des locataires sinistrés, dans la limite de quatre mois de loyers.
Protéger l’épargne d’une vie
Pour Moussa Sanogo, la réforme relève d’abord d’un impératif de protection des citoyens et de sécurisation des investissements immobiliers.
« Le secteur de l’immobilier est extrêmement important. Bien souvent, c’est l’épargne de toute une vie qui y est investie ou des crédits bancaires importants qui sont mobilisés. Au-delà des aspects financiers, c’est surtout la vie des citoyens qui a besoin d’être protégée », a déclaré le ministre.
Le renforcement du mécanisme assurantiel devrait, selon lui, améliorer l’efficacité des contrôles techniques et réduire les risques liés aux constructions défectueuses. Il a précisé que l’obligation de couverture encouragera le recours à des ingénieurs-conseils, chargés de vérifier la qualité des ouvrages avant leur prise en charge par les compagnies d’assurance.
Sur le plan juridique, le projet de loi modifie les articles 236, 237 et 240 du Code de la construction et de l’habitat et abroge les articles 242, 243 et 244. Les modalités d’application seront précisées par décret pris en Conseil des ministres.
225assurances – Le site d’information N°1 de l’Assurance en Côte d’Ivoire et en Afrique – 14 juin 2026
